Proposition du Groupe Communiste et Républicains

Publié le par Jacques LAMBERT

Voici l'eposé des motifs qui accompagne traditionnellement une proposition de loi. Celle-ci me semble particulièrement pertinente et issue d'une analyse objective. Malheureusement, ce projet sera rejeté. Je peux vous communiquer, pour les plus aguerris d'entre vous au code du travail, le projet. Il suffit de me le demander dans les commentaires.

"La France, comme nombre de ses voisins européens, entre dans la période de départs à la retraite massifs des générations nées après 1945, celles du baby-boom. Déjà, entre 2001 et 2005, 500.000 postes ont été libérés chaque année suite à une fin de carrière. Ce mouvement démographique, qui n’est pas sans influence sur la légère décrue des chiffres officiels du chômage au cours des six derniers mois, devrait s’accentuer encore pour atteindre un rythme annuel moyen de 600.000 départs de l’emploi entre 2005 et 2015, selon une étude conjointe de la DARES et du Commissariat général du Plan. Ces derniers soulignent que « pour la première fois depuis les années soixante-dix, les personnes sortant de l’emploi en fin de vie active quitteront autant, voire plus de postes qu’il n’y aura d’emplois recherchés par les jeunes arrivant du système éducatif ».

 

 

Il existe ainsi une opportunité historique de recruter des centaines de milliers de personnes et de réduire significativement le chômage, particulièrement chez les jeunes, tout en régénérant les capacités de travail et d’innovation des entreprises. Ce n’est pourtant par l’orientation choisie par le MEDEF. Le patronat, avec la complicité active du gouvernement, entend profiter de l’occasion pour continuer à réduire – en silence - les effectifs et pour déstructurer le salariat en embauchant exclusivement sous des formes de contrats de travail durablement précaires, à l’image du Contrat nouvelles embauches (CNE) et du Contrat première embauche (CPE). A titre d’exemple, EDF a déjà opté pour cette orientation. La direction vient d’annoncer qu’un départ n’équivaudrait pas à une embauche, seulement un départ sur quatre sera remplacé dans les deux prochaines années détruisant ainsi 6 000 postes. France Télécom s’inscrit dans une démarche similaire. Idem pour Arcelor et la suppression de 1500 postes par an de la même façon. Globalement, les entreprises comptent bien profiter des départs massifs à la retraite pour supprimer des emplois. Une enquête réalisée l’an dernier par l’institut Cegos révèle que 36% des DRH projettent de répondre au phénomène démographique par une suppression des effectifs.

Par mimétisme libéral, la majorité UMP assigne à l’Etat ce même double objectif de rationnement de l’emploi et de démantèlement des statuts.

 

 

 

La DARES et le Plan tirent la sonnette d’alarme : « La baisse de l’emploi dans certains métiers atténuera l’effet des départs de l’emploi des générations du baby-boom », en particulier dans l’industrie, le secrétariat et la vente. Les députés communistes et républicains refusent un tel scénario qui, une nouvelle fois, conduit à sacrifier l’avenir de notre pays et de sa jeunesse au nom d’intérêts financiers prédateurs et à courte vue. C’est pourquoi, ils proposent deux mesures efficaces pour que la vague de départs en retraite et la poursuite des gains de productivité dans les entreprises débouchent sur des embauches stables et de qualité, en particulier chez les jeunes.

 

 

 

En premier lieu, il s’agit d’instaurer une négociation obligatoire avec les syndicats et les élus des salariés sur les remplacements des postes libérés par le renouvellement de génération. La cause de l’emploi et le rajeunissement des ressources humaines des entreprises sont des affaires trop sérieuses pour être abandonnées entre les seules mains de directions aveuglées par les critères de profitabilité exigés par des actionnaires dont la seule motivation est de confisquer les gains de productivité. Le débat doit non seulement être organisé, mais aussi aboutir à des résultats. Aussi, il convient d’ouvrir des négociations dans chaque entreprise sur les conditions des remplacements des départs à la retraite. Les auteurs de la proposition de loi entendent que dans chaque entreprise de plus de 10 salariés une négociation s’ouvre pour qu’elles se dotent d’un plan de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches devant être conclu par un accord majoritaire. L’absence d’accord conclu avec des organisations représentant la majorité du personnel pourrait être sanctionné, au terme d’une procédure de saisine de l’inspection du travail, par une majoration de l’impôt sur les sociétés. (article 1).

 

 

 

En second lieu, il convient de mettre un frein au développement d’un mode de gestion du personnel qui consiste à esquiver l’embauche en contrat de travail par le recours abusif au stage. Des dizaines de milliers de jeunes, souvent des étudiants déjà diplômés, sont victimes de ces périodes de formation pratique fictives qui ne sont que des recrutements au rabais, au mépris des droits légitimes au salaire, aux acquis conventionnels et à la protection sociale. Nous proposons donc, par un encadrement légal du statut de stagiaire, d’ouvrir la voie à la requalification en contrat de travail de ces conventions de stage de circonstance, dénuées de fondements pédagogiques. Cette réforme aurait naturellement des effets préventifs au moment même où le phénomène des départs en retraite impose aux entreprises de prévoir, peu ou prou, des remplacements (article 2).

 

 

 

La proposition de loi que nous soumettons à l’approbation de l’Assemblée nationale ne vise pas à créer à l’attention des jeunes un nouveau contrat de travail spécifique, un de ces nombreux dispositifs assortis de droits réduits pour le salarié et de subventions pour l’employeur dont l’efficacité contre le chômage et la précarité demeure, à ce jour, plus qu’incertaine. L’objectif est de replacer le droit constitutionnel à l’emploi, pour tous et pour les jeunes, au cœur des priorités de toutes les entreprises et administrations.

Il s’agit bien de peser les premiers jalons d’un système de sécurité-emploi-formation qui représenterait la conquête sociale de notre temps.

Publié dans leblogdejacques

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