Intervention en commission de M. GREMETZ

Publié le par Jacques LAMBERT

Que le gouvernement présente ce projet de loi en fin de législature, à quelques mois de la fin des travaux de notre Assemblée, est tout un symbole.

C’est un symbole car les réformes à venir de ce gouvernement ne seront pas légion. Donc pas de risque à prendre en prévoyant une procédure bien en règle de consultation.

Un symbole, car cela émane d’un gouvernement qui a excellé dans l’art de l’évitement du dialogue social : CPE, 39 heures dans la branche HCR, remise en cause de la définition du temps de travail effectif pour les salariés agricoles etc etc etc….

C’est un symbole car ce gouvernement fait tout pour qu’il n’y ait pas de dialogue social. Je pense à sa loi du 4 mai 2004 qui a consacré le droit d’opposition comme principe de validation d’accord, ou encore le bouleversement de la hiérarchie des normes et la remise en cause du principe de faveur. Mais je pense aussi à toutes ces mesures qui visent à exclure du décompte des effectifs des salariés, ce qui empêchent toutes mises en place d’institution représentative du personnel pour mener le dialogue social.

Toutefois, nous prenons ce texte comme une étape vers la réforme qu’il convient de mener en matière de dialogue social. C’est pourquoi, je qualifierai ce texte d’étape importante mais qu’il s’agit, également, d’une réforme inaboutie.

En effet, malgré les appels des organisations syndicales, malgré le rapport du CES en cours d’examen, 4 piliers importants d’une véritable réforme du dialogue social manquent.

Premier pilier la réforme de la représentativité. Attendue à la quasi unanimité des organisations syndicales représentants les salariés (FO restant contre et la CFTC que nous avons rencontré semble sensible à notre vision et est prête à évoluer), recommandée par un rapport du CES, il faut avancer sur ce sujet précis. On ne peut plus se satisfaire des règles actuelles. Il convient donc d’engager une élection de représentativité au plan national mais sur quelle élection ? Certains avancent la Branche d’autres les élections prud’homales quinquennale, d’autres une élection « ad hoc ». Toutes ont leurs avantages et leurs inconvénients. Nous proposons de retenir l’idée d’une élection de représentativité le même jour dans toutes les entreprises par tous les salariés quelque soit la nature de leur contrat de travail.

Deuxième pilier la validation des accords selon le principe majoritaire (en voix). Nous réclamons ce principe depuis 1982 et avons été les premiers à le faire inscrire dans la loi lors des lois Aubry sur la réduction du temps de travail. Depuis la réforme Fillon du 4 mai 2004 un accord est considéré comme majoritaire s’il est signé par la majorité des syndicats en nombre (donc 3 sur 5) peu importe qu’ils représentent ou non la majorité des salariés. C’est ainsi, qu’on peut se retrouver avec des accords dits majoritaire mais en réalité minoritaire car représentant la minorité des salariés. Il est impératif, comme nous le proposons depuis plusieurs années, que la majorité d’engagement soit fondée sur le nombre de salariés pour que l’accord soit valide.

Ce qui et une démarche plus constructive que l’opposition.

Troisième pilier le respect du principe de faveur. Toujours depuis la loi Fillon du 4 mai 2004 l’accord peut être supplétif à la loi. Ainsi, un accord peut déroger à un autre accord, de façon moins favorable, qui lui-même dérogeait à la loi de façon défavorable. Il faut mettre un terme à ces accords dérogatoires et rétablir « le principe de faveur » ainsi que l’interdiction de l’inversion de la hiérarchie des normes dans un sens moins favorable pour les salariés.

Enfin 4ème pilier : le temps du Parlement. La solution équilibrée consisterait à garder le système actuel avec un ajout : concertation et négociation, à l’issue une délégation des représentants des organisations syndicales représentative viendrait présenter l’accord devant la commission permanente saisie au fond avec l’expression de chaque organisation syndicale sur le contenu de l’accord.

Puis il y aurait un débat à l’Assemblée avec présentation par le rapporteur de la discussion qui a eu lieu avec la délégation, à cette occasion chaque groupe exprimerait sa position. Les remarques seraient transmises aux partenaires sociaux pour tenter de modifier l’accord sur la base des remarques. Enfin, transmission au Parlement d’un projet de loi reprenant l’accord pour un vote dans le schéma classique de notre fonctionnement législatif, dans l’idéal vote d’une loi cadre par le Parlement, et application par accord avec des négociations de branche ou d’entreprise qui respectent le cadre de la loi sans pouvoir déroger dans un sens défavorable.

* * *

Alors Monsieur le Ministre, nous abordons ce texte dans un esprit constructif, soucieux d’aboutir à une véritable réforme du dialogue social. Mais première question jusqu’ou êtes vous prêt à aller ?

D’autre part, quelques éléments du texte méritent des correctifs : je pense à l’élargissement des thèmes de la négociation à la protection sociale, à la motivation de l’urgence déclarée pour échapper à la procédure de consultation, les conditions du déclenchement de la négociation comme sa durée ou encore que chaque texte législatif soit soumis à une concertation pour éviter les cavaliers par voie d’amendement.

Tous ces aspects feront l’objet d’amendements déposés par notre groupe qui a auditionné l’ensemble des organisations syndicales de salariés sur nos propositions.

Pour finir, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, j’espère que nos débats permettront d’avancer sur tous ces points, car il n’y a pas de réforme réussie si elle n’est pas partagée. Et il serait dommage que sur cet aspect de la modernisation du dialogue social, celui-ci souffre d’une absence de consensus au sein de la Représentation nationale.

Pour garder cet espoir, peut-être minime, je veux m’inspirer des propos de M. Fillon, ancien ministre de l’emploi et actuel conseiller de M. Sarkozy, lors du débat de la réforme de 2004 : « Avec ce texte, j'ai fait le choix de l'expérimentation et de la construction d'une démarche. Mais s'il repose sur un engagement solennel, il ne constitue toutefois, sur bien des aspects, qu'un premier pas vers un dialogue social plus responsable et plus moderne. C'est seulement à l'issue d'une période de fonctionnement que d'autres réformes pourront venir ».

Ce temps est venu, je vous y invite.

Publié dans leblogdejacques

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