Déclaration de Maxime GREMETZ,

Le Conseil Constitutionnel, tout en validant la loi relative au secteur de l’énergie, a rappelé que « ce n’est qu’au 1^er juillet 2007 que Gaz de France perdra sa qualité de service public national ; dès lors, le transfert effectif au secteur privé de cette entreprise ne pourra prendre effet avant cette date ».

Certes, la loi peut, dans les 15 jours, être promulguée par le Président de la République. Mais, même ainsi promulguée, elle ne pourra être effectivement appliquée avant le 1^er juillet 2007, c’est-à-dire après les échéances présidentielles et législatives !

Dès lors, la sagesse consiste à ne pas promulguer un texte aussi controversé et aussi lourd de conséquences puisqu’il s’agit, ni plus ni moins, que de privatiser une entreprise publique du secteur énergétique.

Je souhaite donc que le Président de la République n’entérine pas la privatisation de GDF.

La décision du Conseil Constitutionnel renvoie ainsi la question de GDF et plus généralement la question énergétique aux débats présidentiels et législatifs.

La bataille continue donc pour faire valoir la nécessité d’une autre politique énergétique, en France comme en Europe, persévérant l’électricité et le gaz de la mainmise des marchés financiers.

Elle continue aussi afin de créer, dans notre pays, un pôle public de l’énergie, avec EDF et GDF 100 % publics, coopérant avec les autres acteurs, publics comme privés, du secteur.

Avec mes amis du Groupe Communiste et Républicain de l’Assemblée Nationale, nous considérons également que Suez peut être préservé de toute OPA hostile.

Rappelons enfin, alors que les actionnaires de Suez vont se prononcer (en exigeant une prime exceptionnelle de 5 milliards d’euros !), que le dernier mot restera à la majorité qui sortira des urnes aux élections de printemps prochain : ce qu’une loi a fait, une autre loi peut défaire et une majorité de gauche courageuse aura à décider, avant le 1^er juillet, que GDF et EDF, sont des outils nécessaires à notre pays et qu’il faut les préserver de la mainmise des intérêts financiers.

                                                                                                             Maxime GREMETZ

Comments

[Nous ferons vivre le PCF]

Dans son avis sur la loi de privatisation de GDF rendu le 30 novembre, le Conseil constitutionnel dévoile le pot aux roses.
La flambée des tarifs de l’électricité et du gaz pour tous est inscrite dans le processus de privatisation. Le Conseil l’a confirmé en annulant la disposition sur les tarifs régulés que le gouvernement promettait de maintenir pour amadouer l’opinion. Dès juillet pour les ménages qui changeront de domicile, à court terme pour tous les autres, les factures vont s’envoler. Ainsi dans le secteur des usagers professionnels livré à la concurrence depuis le 1er juillet 2004 (suite à la directive que le gouvernement Jospin a fait adopter en 2000) les prix de l’électricité ont bondi de 48% dans la seule année 2005.  Pour préparer la privatisation, les prix du gaz ont déjà augmenté de 65% depuis 1999, sans commune mesure avec la hausse du coût des approvisionnements, mais directement pour alimenter les dividendes des actionnaires (+60% en 2005). La bourse ne s’est pas trompée en accueillant avec euphorie l’annonce du conseil constitutionnel. Le service public, c’est la réponse aux besoins de tous au meilleur coût. La privatisation, c’est le racket des usagers, ménages et entreprises, pour alimenter la bourse ! 

 
Tous les moyens sont bons pour tenter de soumettre

la France à la domination de la « concurrence libre et non faussée » que le peuple a rejetée à 55%.Le Conseil constitutionnel n’a rien d’un arbitre impartial. Ses membres sont nommés par les têtes du pouvoir tous les 3 ans. Sollicité par les parlementaires de gauche sur la loi de privatisation du gaz, il prétend, à la suite du gouvernement, donner une valeur plus importante aux directives des technocrates de Bruxelles, qu’à

la Constitution de

la République. Ainsi , les directives d’ouverture totale à la concurrence du gaz et de l’électricité supplanteraient l’article du préambule de

la Constitution française de 1946, issu du programme du Conseil national de

la Résistance , instituant le service public national du gaz et de l’électricité et les tarifs réglementés. Une façon de faire passer par la fenêtre la « constitution » européenne que le peuple a chassé par la porte contre les forces politiques de « gauche » et de droite qui l’une après l’autre ont signé ces directives européennes. 
Les 55% qui ont repoussé la dictature de la « concurrence libre et non faussée » peuvent se retrouver maintenant plus nombreux pour sauvegarder le service public national de l’électricité et du gaz.