ADSL à Vitrolles et dans le Pays d’Aix : Saisir l'ARCEP

Dans mes recherches pour comprendre pourquoi la CPA n’avait pas jugé opportun de servir de la même manière les particuliers et les entreprises, je me suis renseigné sur les pouvoir de l’ARCP.
Il est stipulé dans les passages que je vous ai mis en rouge que la mise à disposition devait se faire de manière non discriminatoire.
Le fait que seules les entreprises de Vitrolles, et encore, en fonction de leur situation géographique soient servies, constitue à mon sens une discrimination.

Je saisis donc, l’ARCEP par courrier ce jour.


L’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales a étendu de manière significative le champ de compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l’aménagement numérique des territoires (Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 13 mai 2004) en les autorisant à devenir opérateur d’opérateurs de réseaux de télécommunications, voire même opérateur de services en cas d'insuffisance de l'initiative privée.

Les collectivités territoriales peuvent choisir entre un mode de gestion directe de leur réseau ou un mode de gestion déléguée. Elles peuvent décider d’avoir recours pour la construction des infrastructures de télécommunications et leur exploitation à diverses modalités juridiques (régie, marchés publics ou délégation de services publics, etc). Elles doivent s’assurer que la mise à disposition de ces infrastructures aux opérateurs se fait dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

En effet, si la légitimité d’une action publique locale pour réduire les disparités territoriales dans l’accès au haut débit est aujourd’hui reconnue, l’octroi de subventions publiques dans le secteur marchand des communications électroniques doit se faire dans le respect de la concurrence. Cela nécessite un accès égal pour tous à ces réseaux. Il s’agit d’un élément déterminant pour la réussite des projets et pour l’intérêt des collectivités territoriales.

Comme tout opérateur, les collectivités territoriales (ou leurs délégataires) sont soumises à la régulation sectorielle exercée par le régulateur conformément au code des postes et télécommunications. Si le régulateur n’a pas à donner un avis sur chaque projet des collectivités territoriales, il travaille néanmoins à l’élaboration d’un certain nombre de principes généraux permettant aux collectivités de concilier action publique et concurrence.

Le respect des principes généraux de neutralité, d’ouverture et d’égalité implique que :

- les informations recueillies par une collectivité territoriale pour répondre à une demande d’un opérateur doivent être mises à la disposition de l’ensemble des opérateurs ;

- les actions d’information et de promotion du haut débit doivent être mises en œuvre de manière neutre et ne doivent pas assurer la promotion des services d’un seul opérateur ou FAI ;

- les aides financières doivent être attribuées selon des modalités compatibles avec les règles nationales et communautaires.