La protection sociale complémentaire
Participants:
· Jean-Claude MAILLY, Secrétaire général de FO ;
· Patrick DJELALIAN, Mutuelle Civile de la Défense.
Le débat était animé par
Jean-Claude MAILLY, Secrétaire général de FO
De fait, la protection sociale complémentaire n’est qu’un complément de la protection offerte par la Sécurité Sociale. On nous présente toujours le déficit de cette dernière comme « abyssal » en nous parlant de l’augmentation continue des dépenses, mais en omettant toujours d’évoquer le volet des recettes, c’est-à-dire d’une part les pertes de recettes de la Sécurité Sociale, qui sont liées autant à une moindre croissance elle-même liée à une baisse du pouvoir d’achat, que celles qui sont dues aux quelques 20 milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales accordées aux entreprises, lesquelles devraient faire l’objet d’un versement de 2 à 3 milliards d’euros de l’Etat au titre de la compensation. Part ailleurs, force est de constater que la part des salaires dans la répartition des richesses a baissé de 10 % en dix ans. On assiste enfin à une multiplication des rémunérations hors salaires, comme l’intéressement, qui sont exonérées de cotisations patronales. A ce sujet, il semble que le gouvernement ait un temps étudié l’idée d’instaurer une cotisation patronale sur les primes d’intéressement. Elle a bien sûr été abandonnée…
L’important est que nous puissions encore dire que nous avons un régime de sécurité sociale de bon niveau, surtout si on le compare à celui d’autres pays. Je préfère d’ailleurs avoir un déficit de 12 ou 13 milliards d’euros dans un contexte où l’on est bien soigné, plutôt que l’on réduise brutalement toutes les dépenses pour revenir à l’équilibre. A cet égard, je m’étonne toujours que l’on décide toujours de dé-rembourser de nouveaux médicaments au moment où l’on publie les comptes de la SECU, en prétextant un service médical rendu insuffisant, alors qu’il s’agit de toute évidence de faire des économies.
Dans de nombreux pays, les pressions sont fortes pour diminuer le niveau de prestation du régime général maladie et retraite. Ce faisant, on instaure un système de retraite à deux vitesses et l’on accroît le risque des transferts de charges, y compris sur les comités d’entreprise, qui seront peut-être contraints de faire des choix entre la protection sociale complémentaire et d’autres activités sociales et culturelles. En tant que militants syndicaux, nous sommes très attachés au contrat collectif.
On peut assister aussi à des négociations au sein des entreprises à l’occasion desquelles l’octroi d’une bonne mutuelle se ferait au détriment de compensations salariales.
Jean-Claude MAILLY
C’est ce que l’on appelle le packaging, et cela s’inscrit dans une logique d’individualisation des rémunérations. Il y a là un vrai risque, car l’obtention de droits individuels ne se conçoit pas sans le renforcement du droit collectif. Les logiques individualistes fragilisent le financement de la Sécurité Sociale et induisent un cercle vicieux dont nos comptes sociaux ne peuvent que souffrir.
Le rôle du CE dans la mutuelle complémentaire semble de plus en plus faible. Vers où allons-nous dans ce domaine ?
Jean-Claude MAILLY
A mon sens, il faut privilégier dans ce domaine les pratiques conventionnelles et la négociation entre partenaires sociaux. Par ailleurs, il faut veiller d’une part à ne pas aller vers des logiques individuelles et d’autre part à ce que les sommes consacrées à la protection sociale ne soient pas détournées d’autres actions du CE. Plus vous défendrez le niveau de protection sociale général, plus vous aurez des marges de manœuvre pour gérer vos activités sociales.
Les directives européennes ont posé le principe de libre concurrence entre mutuelles et les compagnies d’assurance. Dans un tel contexte, rien n’empêche un employeur de favoriser une compagnie d’assurance avec laquelle il a signé des contrats concernant le risque industriel.
Patrick DJELALIAN
Dans l’expression « protection sociale complémentaire » le mot « sociale » est à mes yeux fondamental. Il s’agit donc d’organiser la liberté d’accès aux soins dans le cadre de la solidarité inter-générationnelle, et non pas de mettre la santé dans le marché. Je vous rappelle par ailleurs que depuis la loi sur la CMU, les caisses primaires interviennent aussi dans le domaine de la protection complémentaire.
Le mot « complémentaire » signifie quant à lui qu’il ne s’agit pas d’une protection principale. En l’occurrence, le principal c’est le régime obligatoire. Or plus le régime obligatoire est de haut niveau et adossé à la solidarité nationale, moins il y aura besoin de régimes de protection complémentaire. Il faut bien constater que depuis 30 ans nous assistons à une privatisation progressive du marché de la santé.
Que peut apporter une mutuelle à votre CE ? Beaucoup de choses, à commencer par une vision sociale, des réseaux de conventionnements, des réseaux de soins, une vision de la protection. Surtout, nous pouvons vous apporter une totale transparence dans le débat entre les organisations syndicales et l’employeur.
Comment impliquer plus le CE dans la protection sociale complémentaire ?
Jean-Claude MAILLY
Je pense qu’il faut privilégier dans ce domaine la négociation entre les syndicats et le patronal, étant entendu que celle-ci peut avoir lieu au niveau des branches. Si nous n’avons rien, en tant que syndicaliste, contre le fait que les CE gèrent une partie de la protection sociale complémentaire, nous insistons pour que ceux-ci ne le fassent pas au détriment de leurs autres activités. Plutôt que de nous axer spécifiquement sur la protection complémentaire, je crois qu’il y a un combat commun à mener sur le terrain de la protection sociale globale.
Comment être acteur de ce débat en tant qu’élus de CE ?
Jean-Claude MAILLY
Tout d’abord les représentants syndicaux dans les CE doivent jouer leur rôle. Ensuite, il faut vous mobiliser en tant que militants, et je ne peux que vous encourager à participer à la journée de manifestation du 4 octobre prochain qui est lancée à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales. Au-delà de la protection sociale, il y a en France un vrai problème de pouvoir d’achat lié aussi bien au niveau des loyers qu’au prix de l’essence. Si l’on considère les choses sous un angle encore plus large, nous sommes confrontés à un véritable problème de démocratie, car il n’est pas normal que les Français se soient servi à trois reprises de leur bulletin de vote pour exprimer un mécontentement davantage que pour choisir des élus. Nous avons tous le devoir de nous interroger sur le modèle de société qui pourrait permettre à nos enfants et petits-enfants de bénéficier de la même qualité de vie que nous. Comment éviter le triptyque réduction des dépenses publiques/privatisation/moindre protection sociale ? Savez-vous que les récentes ordonnances autorisent les entreprises à ne pas prendre en compte les moins de 26 ans dans le calcul des seuils pour la nomination de DP ou la constitution d’un CE ? Désormais, si la majorité pénale est fixée à 16 ans, la majorité sociale n’est atteinte qu’à 26 ans. C’est pourquoi FO a lancé des recours au Conseil d’Etat et au Bureau International du Travail. Il arrive, et c’est le cas ce 4 octobre, qu’il n’y ait pas d’autres solutions que de manifestation et les arrêts de travail pour se faire entendre. Voulons-nous d’une protection sociale à l’américaine, où seuls les salariés travaillant dans une entreprise accueillant un syndicat bénéficient d’une vraie protection sociale, quand celle-ci n’est pas remise en cause par une faillite du type de celle d’ENRON ?
Comment envisagez-vous les relations entre les CE et les mutuelles ?
Patrick DJELALIAN
A vrai dire, je suis assez pessimiste sur ce point, dans un contexte où le Conseil d’Etat vient d’annuler un certain nombre de textes qui permettaient aux mutuelles et aux autres organismes de fonctionner dans un cadre social et où la Commission fait des recommandations aux pouvoirs publics visant à instaurer les règles du marché dans le domaine de la protection sociale complémentaire, ce qui va dans le sens de la récente loi d’août 2004 sur les mutuelles, que je considère comme solidaricide et qui pose le cadre d’un marché de la Santé.
Habituellement les relations entre une entreprise et une mutuelle commencent par un appel d’offres. A ce niveau nous ne pouvons que prendre acte des orientations que souhaite donner l’entreprise à sa mutuelle, en jouant cependant un rôle de conseil et d’expertise. Nous pouvons notamment beaucoup apporter aux CE en vue de la mise en place de mécanismes de solidarité.
Les élus d’un CE peuvent-ils refuser le choix d’un organisme privé assureur ?
Jean-Claude MAILLY
Je vous le conseille, car les compagnies d’assurance cherchent à faire du profit. Il n’est pas rare que des clauses de révision du contrat donne le droit à l’assureur d’augmenter brutalement ses primes, après une brève période « promotionnelle ».
Lorsque la Sécurité Sociale a été créée en 1945 par ordonnance les représentants syndicaux pesaient près de 75 % dans ses organes dirigeants. C’était justifié car les prestations sociales ne sont finalement qu’une forme de salaire différé. Depuis, la direction paritaire de la Sécurité Sociale a subi des attaques incessantes (1960, 1967, 1984, 1995). Partout, on a voulu casser la logique collective et solidaire pour privatiser. L’exemple de la Grande Bretagne, qui est passé d’un système d’un système de santé performant avant Thatcher, à un système où seuls les riches et ceux qui peuvent aller à l’étranger sont bien soignés. Contrairement à l’émotion, la solidarité n’est pas quelque chose d’inné : elle s’organise et se structure.
Comment développer la solidarité dans un pays où seulement 7 % des salariés sont syndiqués.
Jean-Claude MAILLY
Attention, l’individualisme et l’égoïsme sont deux notions différentes. Le dynamisme du monde associatif montre bien que nous ne vivons pas dans une société d’égoïstes. Il est fréquent de voir des jeunes qui pensent se débrouiller seuls dans le maquis social de l’entreprise, s’orienter peu à peu vers le syndicalisme, jusqu’à devenir des militants très actifs. N’oubliez pas aussi que l’adhésion à un syndicat n’est pas en France un pré-requis pour accéder à de nombreuses prestations, comme c’est le cas dans d’autres pays.
On parle actuellement du « modèle français », mais il faudrait parler du « modèle républicain », c’est-à-dire un système social qui prend en compte toute la population, à l’image de l’assurance chômage universelle qui a été créée en 1958. Dans d’autres pays, chaque organisation syndicale gère son propre système d’assurance chômage. Au final, nous n’avons pas à rougir des droits réels des salariés français. Nous devons toutefois rester des plus vigilants, car la loi Fillon 2004 a conduit à ce qu’il ait de moins en moins de négociations au niveau interprofessionnel et au niveau des branches, mais de plus en plus de négociations au niveau des entreprises. Les salariés n’auront donc plus la certitude de bénéficier des accords de branches, qu’ils travaillent ou non dans une grande entreprise.
En pratique, on substitue à la négociation collective la négociation individuelle.
Jean-Claude MAILLY
C’est pourquoi nous dénonçons le fait que la liberté syndicale ne soi que théorique dans les PME. Le défi des organisations syndicales est donc d’être présentes dans les PME.
De la salle
Je tiens à mentionner le fait que les accords relatifs à la mutuelle peuvent être dénoncés par le repreneur d’une entreprise. D’où la nécessité de ne pas compenser des refus d’augmentations salariales par une amélioration des éléments de protection sociale complémentaire.
Jean-Claude MAILLY
L’un des principaux risques de la protection sociale individuelle, c’est d’amener des personnes ayant de faibles moyens financiers à prendre le risque de mal se couvrir, souvent parce qu’il faut privilégier d’autres postes comme le logement ou l’éducation des enfants.
Il est vrai que l’assurance est toujours chère avant l’accident… Je précise que nous avions invité un représentant du MEDEF à débattre avec nous, mais qu’il n’est pas venu. Nous inviterons la prochaine fois un DRH pour qu’il nous explique comment il choisit la protection complémentaire de ses salariés.
De la Salle
Je fais partie du CCE de C&A qui a souscrit une assurance privée choisie par l’employeur. Or les tarifs de celle-ci ont connu récemment des augmentations successives considérables. Pour obtenir notre accord, la direction générale a dit que sans notre aval rien ne serait mis en place. Pour éviter d’être à nouveau les victimes de ce chantage le CE a chargé un expert comptable de faire une étude de marché sur les mutuelles. Il va de soi que la Direction peut ne pas en tenir compte, mais son attitude laissera clairement entendre qu’elle a des raisons bien particulières d’avoir opté pour notre compagnie d’assurances actuelle et que celles-ci n’ont que peu de rapport avec les intérêts des salariés…
Jean-Claude MAILLY
Comme toujours, chaque extension de la sphère des activités privées se traduit par un renchérissement à terme du prix des biens et service. Autre exemple, l’électricité est plus chère dans tous les pays qui l’ont privatisée.
Sur cette question très technique des mutuelles, je ne peux que vous conseiller d’aller demander conseil dans vos fédérations. En tout état de cause, ne laissez pas vos collègues sans protection.