Et après ça vous irez chercher Monsieur SEGUIN et ses chèvres

 Extrait du RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI (n° 1390) DE M. MAXIME GREMETZ, tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations,

PAR M. MAXIME GREMETZ,

Député.

LA REPRÉSENTATION NATIONALE DOIT RAPPELER AVEC FERMETÉ LES ENTREPRISES A LEURS RESPONSABILITÉS SOCIALES

Le choix de transférer à l'étranger un site de production jusque-là implanté en France constitue une décision économique brutale. La représentation nationale doit donc rechercher les moyens de prévenir de telles situations et d'atténuer le préjudice social qui en résulte pour les salariés.

1. En suspendant les plans sociaux liés à des investissements à l'étranger et en mettant en place des commissions locales spécifiques

Lorsque la décision de délocaliser une usine hors de France est annoncée, il n'est pas trop tard pour agir. En effet, si l'image de l'entreprise peu être atteinte dans l'esprit du grand public, le savoir-faire des personnels et les moyens matériels de production demeurent : de ce point de vue, aucune raison objective et pratique n'empêche la poursuite de l'activité. Pourtant, le processus de délocalisation ne peut, juridiquement, être empêché : l'urgence de telles situations impose des mesures exceptionnelles et transitoires. Aussi l'article 1^er de la proposition de loi soumise à l'Assemblée nationale prévoit-il la suspension provisoire de l'exécution de toutes les délocalisations en cours. L'article 2 prévoit par ailleurs l'annulation des suppressions d'emplois - il s'agit, plus précisément, des licenciements économiques - décidées dans ce cadre.

Ces dispositions, symboliquement fortes, visent à porter immédiatement un coup d'arrêt au processus des délocalisations et à stopper l'hémorragie d'emplois industriels qui l'accompagne.

Sur le plan des principes, elles rappellent aux chefs d'entreprises que l'empire de leur pouvoir de décision peut être limité dans l'intérêt général. Diriger un grand groupe industriel ne consiste pas seulement, en effet, à gérer un portefeuille d'investissements et à rechercher la rentabilité financière maximale ; cela revient aussi à être responsable du destin de milliers de salariés.

Sur le plan pratique, elles permettront de trouver le temps nécessaire à la recherche de solutions différentes, grâce à la mise en place de commissions locales spécifiques. L'article 2 prévoit ainsi la création, sous l'autorité des pouvoirs publics - concrètement, il devrait s'agir du préfet - de « cellules de crise » associant les personnels dirigeants des entreprises concernées, les représentants des salariés (par le biais des organisations syndicales représentatives), les élus locaux (par exemple les conseillers généraux et régionaux intéressés, en raison de leur expérience de « terrain » et des compétences des institutions qu'ils représentent), ainsi que des représentants d'acteurs économiques. La présence de ces derniers et, en particulier, d'institutions de crédit sera d'autant plus utile que les considérations financières jouent un rôle déterminant dans l'élaboration des décisions d'entreprises industrielles, dont le niveau d'endettement est souvent très important : c'est avec ces partenaires économiques que les élus locaux et les personnels doivent aussi rechercher des compromis permettant de poursuivre l'activité et de réduire, voire d'éviter, les licenciements envisagés.

2. En mettant fin au versement d'aides publiques sans contrepartie

La politique menée depuis deux ans pour stimuler l'activité économique a essentiellement consisté à réduire les contributions fiscales et les cotisations sociales des entreprises sans exiger en retour des engagements sociaux de leur part. Le cas des délocalisations illustre parfaitement les limites de cette politique, qui n'a généralement pas permis de soutenir l'emploi mais seulement d'accroître les bénéfices distribués par les grands groupes à leurs actionnaires. Votre rapporteur juge indispensable de rompre avec cette orientation qui fragilise inutilement les finances publiques de la France et ne constitue pas un levier d'action efficace pour créer des emplois.

Ainsi, les groupes industriels qui procèdent à des délocalisations ont souvent préalablement bénéficié, pendant plusieurs années, d'aides publiques et de baisses de cotisations patronales. Ce traitement public favorable constitue un avantage comparatif pour un groupe disposant d'une filiale en France. L'attrait qui en résulte pour les investisseurs permet de maintenir des sites de production en France dans un premier temps, mais ceux-ci sont fermés dès que l'avantage prend fin : au bout du compte, seul le groupe lui-même tire bénéfice de cette situation, tandis que les bassins d'emplois concernés sont fragilisés.

Pour éviter ces attitudes prédatrices, il serait nécessaire de subordonner l'obtention des aides publiques au respect d'engagements préalables de l'entreprise bénéficiaire à maintenir son activité et ses effectifs. A défaut de tels engagements, votre rapporteur considère qu'il est justifié d'exiger au moins, comme le prévoit l'article 5 de la proposition de loi, que le groupe bénéficiaire des avantages n'ait pas procédé à la délocalisation de l'une de ses filiales françaises dans l'année qui précède l'obtention des aides publiques. Il est en effet illusoire d'espérer une implantation stable et durable d'un groupe qui a déjà montré dans un passé récent son peu d'attachement à produire sur le sol français.

B.- UNE TAXATION DES ÉCHANGES LIÉS AUX DÉLOCALISATIONS DOIT LIMITER LE « DUMPING SOCIAL » DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

1. En dissuadant les investissements directs à l'étranger correspondant à des délocalisations

Comme cela a été précédemment exposé, tous les investissements directs à l'étranger (IDE) ne correspondent pas à des délocalisations, car certains investissements correspondent à la conquête par le groupe de nouveaux marchés à l'étranger sans fermeture de site en France.

Il est donc nécessaire de distinguer les diverses formes d'IDE en prenant en compte le contexte social dans lequel ils sont effectués, pour déterminer ceux qui portent atteinte à l'intérêt national. Si les catégories correspondantes n'existent pas actuellement du point de vue statistique, la distinction peut bel et bien être effectuée au plus près des réalités économiques par les organisations syndicales, par exemple dans le cadre des comités d'entreprises. Grâce à ce contrôle, il serait possible de soumettre les grands groupes industriels à une obligation d'information de l'administration sur tout projet d'investissement à l'étranger s'accompagnant d'un affaiblissement de l'activité du groupe en France, celle-ci étant appréciée à travers plusieurs variables connues (effectifs, production, valeur ajoutée).

Afin de prévenir efficacement les décisions aboutissant à des délocalisations, les IDE ainsi notifiés à l'administration devraient être rendus moins attractifs pour les entreprises. Pour ce faire, l'article 3 de la proposition de loi suggère de mettre en place une taxe spécifique, tout en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d'en déterminer les modalités.

Il reviendrait évidemment au législateur de déterminer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de telles impositions et qu'il serait nécessaire de mettre en place, en liaison avec les pays destinataires des investissements, un mécanisme de contrôle approprié. Il convient en outre de préciser que les IDE taxés devraient, aux termes de l'article 3 de la proposition de loi, avoir été effectués dans un objectif de pure rentabilité financière, ce qui peut sembler difficile à apprécier : en pratique, ces IDE devraient correspondre à des bénéfices non réinvestis par le groupe sur le sol français. D'une manière générale, la logique consistant à soumettre de tels flux à l'impôt semble pertinente : elle permet de compenser le coût des délocalisations pour les finances publiques (amoindrissement des recettes fiscales, accroissement des charges sociales liées au chômage) et de sensibiliser financièrement les entreprises, la logique de dissuasion étant plus pragmatique que celle de l'interdiction.