DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Frédéric Dutoit

Député des Bouches-du-Rhône

Paris, le 15 février 2007

Discussion générale

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Monsieur le Président,

Monsieur le ministre,

Chers collègues,

Avant d’en venir au fond du texte, je voudrais tout d’abord rendre hommage à la détermination de toutes celles et de tous ceux qui, au sein des associations, se sont battus depuis des années pour imposer le droit au logement opposable dans le débat public. Sans leur action et leur mobilisation, depuis plus de trois ans, sans des actions de sensibilisation spectaculaires comme celle conduite par les Enfants de Don Quichotte, en décembre dernier, un texte comme celui dont nous allons débattre n’aurait pu voir le jour. Certes, ce texte n’intervient pas sur un terrain

vierge de toutes dispositions. La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998 avait elle aussi entendu garantir " l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation " mais sans prévoir de voies de recours devant une autorité politique responsable ou la possibilité d’invoquer le droit au logement devant un juge.

On ne saurait minimiser les effets de cette loi, pas plus que ceux de la loi Besson de 1990 visant l’accès au logement des personnes les plus fragiles. Ces effets ont été importants. Mais force est de constater qu’ils se sont, dans le même temps, révélés insuffisants. Ces textes n’ont en effet pas suffisamment anticipé la dégradation brutale de la situation du logement dans notre pays ces dernières années. La précarisation des conditions d’existence d’un nombre sans cesse croissant de nos concitoyens, à la faveur de la frénésie libérale ambiante, génératrice de chômage, d’exclusion et de pauvreté, conjugué aux effets d’une spéculation immobilière devenue totalement folle ont littéralement plongé des millions de personnes dans la pauvreté, jeté littéralement à la rue des dizaines de milliers d’autres.

L’explosion de la misère, particulièrement ces dernières années, des associations comme la fondation Abbé Pierre, les restos du coeur, ATD Quart Monde et bien d’autres, la dénonce chaque année avec plus de vigueur. Toutes ont notamment dénoncé sur la dernière période les conséquences d’une politique, celle de la majorité, dont le seul souci fut de laisser la logique de marché dicter seule ses lois, au détriment de la justice sociale et de la solidarité. Il aura fallu attendre ce début 2007 pour vous voir soudain, comme par enchantement, mais non sans calculs, changer de braquet et redécouvrir, certes timidement, mais tout de même, les vertus de l’action publique et le rôle social éminent de l’Etat.

Reconnaître le droit au logement opposable, comme vous proposez aujourd’hui de le faire, demande inévitablement en effet de sortir d’une logique de marché, de permettre à l’Etat de mettre en oeuvre ses prérogatives régaliennes. Vous n’en êtes encore pas là dans votre réflexion. Mais saluons tout de même l’avancée significative qu’apporte votre projet de loi en se proposant de dépasser la simple proclamation d’un droit pour réfléchir aux moyens de le rendre contraignant. L’opposabilité ne consiste en effet en rien d’autre que de mettre en place un instrument coercitif donnant la possibilité à chacun de faire valoir son droit au logement.

On ne peut concevoir un droit au logement opposable sans un droit au logement effectif

Cet instrument n’est cependant pas, tout le monde en conviendra, une fin en soi. On ne peut concevoir un droit au logement opposable sans un droit au logement effectif pour tous et sans une rupture bien plus radicale que celle que vous nous proposez aujourd’hui avec l’esprit de vos précédentes réformes. S’en tenir au seul droit au logement opposable, sans nous donner les moyens de le rendre effectif, c’est aller dans le mur. L’opposabilité doit être accompagnée d’une production importante de logements à loyer accessible, d’une forte mobilisation de l’Etat et des collectivités locales pour mettre en oeuvre une offre adéquate de logements répartie sur l’ensemble du territoire, dans le respect des objectifs de mixité sociale. Cela passe en d’autres termes par une politique d’ensemble qui,

pour répondre aux attentes d’une grande majorité de nos concitoyens, suppose une responsabilité nationale, des crédits nouveaux pour la construction sociale, la sanction des maires qui refusent de construire 20% de logements sociaux sur leur commune, une revalorisation des aides au logement, la mise en oeuvre d’un contrôle public sur l’évolution des prix du foncier. Toutes mesures que vous n’êtes pas prêts à prendre et pour cause, puisque vous n’avez cessé au contraire de promouvoir des politiques budgétaires et fiscales orientées vers la satisfaction des seuls investisseurs privés, puisque vous vous êtes également obstinément refusé à garantir l’application de l’article 55 de la loi SRU.

Je prendrais deux exemples. Dans ma ville de Marseille, ces dix dernières années, 111 millions d’actifs du foncier public ont été cédés à des promoteurs privés, à des prix défiant toute concurrence. La ville, dirigée par l’un des membres éminents de votre majorité, a cédé par exemple à 292 euros/m2 un terrain à Borely pour la construction d’une résidence de 150 appartements revendus à 5000 euros le mètre carré. Alors je vous le demande : est-ce la vocation des pouvoirs publics que d’alimenter la spéculation immobilière quand tant de nos concitoyens ont peine à payer ou accéder à un logement ? Est-ce là votre sens des priorités ? Concernant l’application de l’article 55 de la loi SRU sur Marseille, le bilan est là aussi édifiant. Seulement 5 arrondissements sur 16 sont dotés de plus de 20% de logements sociaux. En outre, certains arrondissements, comme le 3ème notamment, concentrent des logements insalubres comptabilisés malgré tout dans le pourcentage de logement social.

Alors, arrêtons de tourner autour du pot. Et cessez, mes chers collègues, de vous délivrer des brevets de bonne conduite et de vouloir faire croire à nos concitoyens que vous êtes soucieux de résoudre la question du mal logement. Si le droit au logement doit accéder, comme nous le souhaitons, au statut d’un droit fondamental et universel, nous ne pourrons faire l’économie d’une cohérence d’ensemble de la politique du logement, sinon de la politique économique elle-même. Votre texte ne porte pas cette ambition puisque vous ne proposez au fond ici qu’un simple réaménagement du contingent préfectoral, lequel ne permettra de reloger en définitive que 80 000 à 100 000 personnes par an, alors que le nombre de demandeurs est de 1.3 millions et que le nombre de personnes mal logées s’élève quant à lui, selon la fondation Abbé Pierre, à 3 millions de personnes. Une fois de plus, nous devons considérer que vous versez dans le saupoudrage. Vous cédez en surface à quelques revendications pour mieux maintenir sur le fond le statu quo. Vous tentez une fois de plus, non sans habileté, il est vrai, de leurrer l’opinion publique. Ne comptez pas sur nous pour vous suivre dans cette voie. Ne comptez pas non plus sur les français pour être dupes, eux qui souffrent directement des conséquences de votre politique et qui en constatent chaque jour les ravages et non seulement sur les bords du canal Saint Martin. Qui donc d’ailleurs pourrait croire qu’un texte préparé dans la précipitation à quelques semaines d’échéances électorales puisse avoir les vertus d’un grand texte. Vous savez comme nous que c’est au futur gouvernement qu’incombera de fait la tâche de travailler avec les associations. Dans ce contexte, et à moins que vous n’adoptiez nombre de nos amendements qui tentent de donner cohérence à la politique du logement, nous ne participerons pas au scrutin.