Le Titre Emploi Service Universel
Je remets en ligne l'intégralité du débat sur le CESU. Joker monte au créneau, voici l'explication du Directeur de l'ANSP
Participants :
· Bruno ARBOUET, Directeur de la mission de configuration de l’Agence Nationale du Service à la Personne ;
·
Le débat est animé par
Bruno ARBOUET est, en tant que Directeur de l’Agence Nationale du Service à la Personne, l’un des initiateurs du chèque emploi universel, un outil destiné à créer de nombreux emplois. Il pourrait avoir aussi des conséquences importantes sur la vie des salariés en entreprise. Le Titre Emploi Service Universel sera lancé le 1er janvier prochain.
Bruno ARBOUET
Le Titre Emploi Service Universel est destiné à développer les services à la personne, dont vous n’êtes pas sans savoir qu’il s’agit d’un secteur qui connaît un développement spontané rapide. Il recèle un potentiel de création d’emplois important, sous réserve que l’on puisse lever un certain nombre de freins. La conviction que nous avons est en tout cas que nos co-citoyens, à commencer par les salariés, ont besoin de services.
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un des volets phares du plan Borloo. Il a vocation à se substituer au chèque emploi service, ce chèque bancaire qui s’accompagne d’un volet social et dont le succès ne s’est pas démenti depuis plusieurs années. Le CESU est un outil de solvabilisation, dans un contexte où le Chèque emploi ne pouvait servir à payer que des services fournis sous la forme de prestation. A partir du 1er janvier 2006, les employeurs vont pouvoir cofinancer le chèque emploi service, comme cela se passe pour les tickets restaurants. Ce chèque sera remis à l’ensemble des salariés, afin de leur permettre d’acheter des services nombreux à un tarif préférentiel, étant entendu que les entreprises ont un intérêt objectif à ce que l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle de leurs collaborateurs soit mieux assuré.
Pour l’Entreprise les sommes abondées ne seront pas considérées comme une rémunération et seront donc exonérées de charges sociales. D’autre part 25 % du montant abondé sera considéré comme un crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés, dans la de 1 830 euros par an et par salarié. L’importance de cette mesure en termes de rémunération complémentaire en fait un élément qui devrait entrer en ligne de compte lors des négociations salariales. Une chose est sûre : les chèques emplois service génèrent des exonérations pour l’entreprise, le prestataire et pour la personne physique qui va recourir à un service.
Concrètement, les chèques emploi service prendront la forme d’un titre comparable au ticket restaurant. Les salariés continueront à bénéficier de la réduction de 50 % des impôts. Le CESU pourra être utilisé par les collectivités territoriales pour verser des prestations sociales en nature, comme par exemple l’APA pour les départements. Il pourra également servir aux mutuelles, aux caisses de retraite et aux assurances pour verser leurs allocations. Le chèque emploi service sera réellement universel car il va permettre aux bénéficiaires d’acheter des services quel que soit le mode d’accès à ceux-ci (gré à gré, prestation, mandat d’une entreprise ou d’une association qui met l’usager en relation avec une personne qu’elle emploie). Le chèque emploi service permettra d’acheter une large gamme de services :
· garde d’enfants ;
· soutien aux publics dits « fragiles » ;
· bricolage, jardinage ;
· accompagnement,
· courses, etc.
L’intérêt du dispositif du CESU est qu’il permet de structurer une offre de service émiettée par la création d’une plate-forme nationale. Afin de faciliter encore la rencontre de l’offre et de la demande de service, nous allons encourager la création de grandes enseignes nationales. Cela facilitera le travail de choix du consommateur qui est légitimement soucieux de ne pas faire entrer n’importe qui dans son domicile. Il faut que les acteurs eux-mêmes prennent en charge la qualité. D’où la création de grands réseaux associatifs autour de la Mutualité Française, d’AG2R, du Crédit Mutuel ou des caisses d’Epargne (MAIF et MACIF).
Le nouveau chèque emploi vise à améliorer la qualité des emplois dans le domaine de l’aide à la personne, sachant que prévalent dans ce domaine les droits sociaux dégradés et le travail au noir. La loi qui le créant le TESU a été adoptée le 26 juillet. Une vingtaine de décrets d’application ont déjà été finalisés à ce jour.
Le CESU pourra être émis par des acteurs bancaires et non-bancaires tous les acteurs qui ont fait preuve d’un réel savoir-faire dans le maniement des chèques emploi service jusque-là. Nous sommes en train de finaliser, à l’Agence nationale à la Personne, les habilitations qui interviendront au plus tard à la fin octobre. Nous parcourons en outre la France pour inciter les CE à utiliser le CESU. Une pré-commercialisation des CESU est prévue dans les semaines à venir.
La grande nouveauté du dispositif, c’est de permettre de financer par le biais du CESU la garde d’enfants hors du domicile.
De la salle
Le CESU comporte de très nombreuses innovations, à commencer par un triple élargissement des services proposés, des modes d’accès à ces services et du nombre des lieux de dispensation. Nous disposons donc à présent d’un outil puissant et cohérent, et qui couvre l’ensemble des champs concernant la famille. En outre, le CESU est un puissant encouragement à la professionnalisation des services. Enfin, le CESU va permettre d’élargir le financement desdits service à d’autres sources que le budget de l’Action sociale, puisque les entreprises et les CE seront encouragés à participer au dispositif.
J’ajoute que la préoccupation très vive portée à l’amélioration des conditions de travail des employés dans le cadre des services à la personne est essentielle, dans un contexte où la convention collective des employés de maison est la seule qui prévoit un système de charges sociales forfaitaires dans lequel l’employeur ne cotise qu’au niveau du SMIC. Dorénavant, les personnes qui opteront pour le paiement des charges sociales réelles se verront accorder réduction de 15 % des cotisations, de sorte que l’on aura intérêt à opter, jusqu’à 140 ou 150 % du SMIC, pour cette formule.
Il y a un point en revanche au sujet duquel nous n’avons toujours pas de réponse, c’est la transformation de la réduction d’impôt de 50 % en crédit d’impôt, car il me semble moralement choquant que les plus privilégiés paient deux fois moins les services à la personne. Autre regret : l’ordonnance avait prévu initialement que cette la mise en place du CESU au sein des entreprises soit négociée, alors qu’un accord n’est plus obligatoire dans ce domaine. Cela risque de créer des conflits là où ils n’avaient pas lieu d’être.
Quel a été le frein à l’ouverture d’autres services hors domicile ? On pense par exemple à une prestation de repassage sur le lieu de travail. L’élargissement du CESU a davantage de prestation permettrait notamment de relancer certaines entreprises d’insertion, plutôt que de les faire largement subventionner par les collectivités territoriales ?
Bruno ARBOUET
Si le champ des activités couverts a été restreint, c’est pour préserver le secteur de l’artisanat de distorsions de concurrence trop fortes. Cela n’a en effet pas de sens de créer des emplois d’un côté si on en détruit de l’autre. Cette concurrence n’est d’ailleurs pas aussi forte qu’on le croit et j’en veux pour preuve le fait que les taxis n’aient pas pris en charge le transport des personnes de plus de 79 ans depuis leur domicile jusqu’au gare, alors que la SNCF a clairement établi que ce type de déplacement dissuadait les plus âgés à prendre le train. Ma conviction est que le CESU va créer de nouvelles formes de services, plutôt qu’il ne va se substituer à ceux qui existent déjà. Je considère en outre qu’il s’agit d’une fausse bonne idée que de considérer que le secteur de l’aide à la personne a vocation à être le débouché systématique du monde de l’insertion, car c’est oublier que les particuliers ne confieront pas ce qu’ils ont de plus précieux, que ce soit un proche ou leur domicile, à n’importe qui. Ma conviction est que l’accession à un emploi d’aide à la personne est plutôt la concrétisation d’un parcours d’insertion réussi que le début de celui-ci.
Guillaume PESCHE, Secrétaire du CE de la Générale des Eaux
J’ai posé des questions à ma direction au sujet du CESU, mais celle-ci n’a reçu aucun information à ce sujet, si bien que nous n’avons aucune base de négociation. Je trouve que les pouvoirs publics devraient mener politique plus incitative. Par ailleurs, je refuse que l’on associe le CESU et les négociations salariales.
Bruno ARBOUET
Je vous confirme que nous n’avons lancé aucune campagne d’information en direction des entreprises. Pour le comprendre, il faut vous rendre compte de la vitesse avec laquelle nous avons opéré sur le dossier du CESU, puisque les acteurs du secteur ont été réunis pour la première fois à la fin du mois de novembre 2004. Cette concertation a débouché sur l’établissement d’un plan qui a a été présenté en février. Trois mois après le projet loi était adopté en urgence en juillet. Les décrets sont aujourd’hui pratiquement tous finalisés. En comparaison des autres réformes de la République, nous sommes allés extrêmement vite. Aujourd’hui, les candidats émetteurs sont un peu gênés pour communiquer parce qu’ils ne sont pas formellement habilités. Nous allons en tous cas engager une très forte
S’agissant des négociations salariales, je conviens avec vous qu’elles n’ont rien à voir avec le CESU. Cependant, le rapprochement ne manquera pas d’être souvent fait…
De la salle
Pouvez-vous nous dire quelles sont les modalités d’application du CESU pour les collectivités territoriales ?
Bruno ARBOUET
Les départements versent aujourd’hui au titre de l’APA quatre milliards d’euros de prestations. Or le versement de cette aide se fait sans que l’on ait un contrôle précis sur l’effectivité du service fourni. De plus on estime qu’entre 10 et 25 % du montant de l’APA est versé de façon indue, comme par exemple pendant l’hospitalisation ou après le décès du bénéficiaire. Or le CESU ne permettra d’acheter que des services, et en étant sûr qu’il n’y aura pas d’indus.
En tant que principal émetteur de titres emplois service, j’ai été délégué pour représenter mes confrères à l’Agence Nationale pour l’Aide aux personnes. Je suis d’accord avec Bruno ARBOUET : le CESU devrait être un outil évident pour les collectivités, car il est nettement plus efficace que le système de tiers payant. De plus, il rend compte de la valeur du service et évite que les usagers pensent consommer un service pour trois euros de l’heure, alors qu’en tenant compte des subvenbtions, son coût réel approche les 17 euros. Malgré les avantages du TUP, il n’est pas facile d’arriver à bousculer les habitudes des élus et de l’administration. De véritables économies sont pourtant à la clé puisque chaque année les émetteurs de chèques emplois services reversent aux conseils généraux des dizaines de millions d’euros correspondants aux chèques non-utilisés du millésime précédent. Mais rien n’est moins simple que de convaincre 100 conseils généraux et 36 000 maires de la pertinence de l’outil CESU, et il en va de même pour les comités d’entreprise. A mon sens, il faudra beaucoup de temps et d’action commerciale pour que ce dernier prenne son envol.
Quelles sont les évolutions du Titre Emploi Service Universel prévues ?
Bruno ARBOUET
La question du crédit d’impôt pour les particuliers reste ouverte Des initiatives seront prises en la matière dans peu de temps. Pour le reste, nous ne savons pas encore quels services vont être achetés par salariés. Nous sommes persuadés qu’au-delà des services classiques répondant aux besoins des différentes tranches de la vie, on va voir apparaître de nouveaux services. Je pense notamment à des services liés à l’utilisation d’Internet et plus généralement de l’informatique.
Est-il possible que d’autres services hors domicile que la garde d’enfants soient autorisés ?
Bruno ARBOUET
La liste de services qui va être publiée peut bien entendu évoluer et s’élargir. Cela coûtera certes à l’Etat, mais je vous rappel que l’emploi est la priorité nationale.
La question est finalement de savoir s’il est plus cher de créer des cotisants ou des allocataires.
De la Salle
Le CESU signe-t-il la fin du titre emploi service ? Avez vous une idée des sommes qui pourraient être investies dans le CESU par les comités d’entreprise ?
Bruno ARBOUET
Oui, le CESU a vocation à se substituer à l’ancien TUP. Quant au potentiel du nouvel outil, nous l’estimons important, compte tenu du fait qu’il s’adresse à un secteur véritablement sinistré, où le travail au noir est presque la norme. Je réfute en outre le fait que le CESU soit un outil comparable en importance aux chèques cadeaux, car son ambition sociale et les sommes en jeu n’ont rien à voir, compte tenu des exonérations qui sont accordées à tous les niveaux. L’objectif est de créer 500 000 emplois en trois ans, ce qui correspond à un doublement du taux de croissance actuel. Au-delà des créations d’emploi, le but du dispositif est de rendre le domaine de l’aide aux personnes beaucoup plus attractif.
Que répondez-vous à ceux qui disent qu’avec les chèques emploi service les salariés licenciés de chez HP iront garder les enfants de ceux qui sont restés dans l’entreprise ?
Bruno ARBOUET
Les emplois que nous voulons créer sont tout sauf des petits boulots. Ils supposent certaines compétences, un solide bon sens et une vraie qualité de relations humaines.
De la salle
Une somme faciale sera-t-elle écrite sur chaque chèque ?
Bruno ARBOUET
Le CESU sera un chèque bancaire classique dont l’utilisateur libellera le montant librement et que e récipiendaire ira déposer normalement à sa banque. Quant au TUP (Titre Universel de Paiement), si nous allons lui attribuer un montant maximal, sa valeur faciale sera librement établie lors d’un dialogue entre l’usager et l’émetteur. Le titre le plus fréquent devrait avoir une valeur comprise entre 15 et 20 euros.
Général des eaux
Les CE qui organisent déjà un service de garderie risquent de financer par le biais du CESU deux fois la même prestation. Comment vérifier a posteriori que ce ne sera pas le cas ?
Je pense que les différents financements pourront être cumulatifs, dans la limite du plafond de 1 830 euros.
De la salle
Les services de coiffure à domicile pourront-ils être réglés avec le CESU ?
Bruno ARBOUET
Il va de soi que la fédération des coiffeurs est très opposée à ce principe. On constate cependant qu’un réel besoin de coiffure existe en milieu rural sans que les artisans l’aient traité. Bercy a tranché trouvé une solution médiane en décidant que seules les personnes dépendantes pourront payer un service de coiffure à domicile.
De la salle
Pourra-t-on payer à ses enfants des cours de piano ?
Bruno ARBOUET
Oui, s’ils sont dispensés au domicile.
Autrement dit : achetez des pianos !
De la Salle
Les crèches privées qui bénéficient d’une délégation de service public de la part de leur commune pourront-elles bénéficier du CESU ?
Bruno ARBOUET
Ce sera le cas. J’ajoute que les agents du secteur publics pourront eux aussi bénéficier du CESU. Il me faut en outre souligner le fait que tous services financés par le CESU bénéficieront d’une TVA à 5,5 %. C’est une vraie révolution, qui tend à inciter les particuliers à acheter du service plutôt qu’une deuxième voiture et par conséquent des emplois non-délocalisables.
De la salle
Avez-vous fait un bilan de l’utilisation des chèques emploi service ?
On estime le marché du chèque emploi service à environ 60 millions d’euros, dont 50 % sont financés par les CE. On peut estimer que le potentiel du CESU est de 500 millions d’euros par an.
Bruno ARBOUET
Nous lancerons en 2006 une grande campagne de
De la salle
Est-il possible de mettre en place dans les entreprises des grilles d’abondement dégressives ?
Ce point est libre. Les CE utilisent souvent le critère du quotient familial pour moduler leur participation. Il faut toutefois veiller, sous peine de redressement par l’URSSAF, que les critères d’attribution des CESU ne soient pas inversés.
De la salle
Le financement du CESU par l’entreprise pourrait-il transiter par CE ?
Bruno ARBOUET
Cette contribution peut effectivement se négocier comme une subvention supplémentaire au CE.
Cependant cette contribution n’aura pas le même caractère que le budget de l’action sociale. Il ne s’agira donc pas d’un droit acquis, mais d’une participation qu’il faudra renégocier chaque année.