REFORME DU CODE DU TRAVAIL :DEBAT
Le 4 avril à 12 h00 au Parc Chanot j'animerai un débat sur SalonsCE ave Sylvie ANDRIEUX (PS), Frédéric DUTOIT (PCF) Richard MALLIE (UMP) et Anne CLAUDIUS PETIT (UDF) sur le thème:
"Quelles réformes du Code du travail pour un Dialogue Social efficace'
Je vous propose de lire ce premier compte rendu de ce débat que j'ai déjà animé à PARIS avec un plateau composé de politiques et de syndicalistes.
Rendez-vous le 4 au Parc Chanot à12h 00
Participaient à la table ronde :
· Jakie DINTINGER, Secrétaire général de la CFTC ;
· Jean-Marc AYRAULT, Président du Groupe socialiste à l’Assemblée Natinale;
· Jean GROSSET, Secrétaire général de l’UNSA ;
· Pierre-Jean ROZET, Conseiller confédéral de la CGT ;
· Eric WOERTH, Député-Maire de Chantilly, Trésorier de l’UMP.
Les débats étaient animés par Jacques LAMBERT.
Jacques LAMBERT
Bonjour à tous. Dans le cadre de la campagne présidentielle, l’ensemble des programmes des partis politiques abordent la question la dialogue social en général, et du Code du Travail en particulier. Pierre-Jean ROZE, quelles propositions la CGT a à cet égard ?
Pierre-Jean ROZET
S’il faut améliorer le dialogue social, c’est parce qu’il ne va pas très bien, que ce soit dans l’entreprise, la branche et au niveau interprofessionnel. Une des causes importantes de cela tient au fait que les salariés ont du mal à s’identifier dans les organisations syndicales qui négocient en leur nom les accords collectifs. D’une part, un salarié sur deux, compte tenu des effets de seuils pénalisant les petites et moyennes entreprises, n’a pas la possibilité d’élire ses représentants syndicaux. D’autre part c’est encore le décret de 1966 qui détermine quels sont les syndicats représentatifs, et cela quelle que soit l’influence réelle des confédérations et la répartition des votes exprimés. La demande de la CGT vise à faire en sorte que tous les salariés puissent élire ses représentants syndicaux et que la représentativité des organisations syndicales soit fondée sur les votes, ce qui suppose que l’on ne mette plus d’obstacle pour empêcher à certaines organisations syndicales de se présenter aux élections professionnelles. Enfin, il faut mettre en place le principe des accords majoritaires au niveau des entreprises, des branches et des organisations interprofessionnelles, en comptabilisant les voix recueillies par les organisations syndicales, et non le nombre de confédérations signataires.
Jacques LAMBERT
L’UNSA est une organisation syndicale qui réalise des scores électoraux s’approchant de ceux des organisations représentatives mais qui n’a pas ce statut du fait du décret de 1966…
Jean-GROSSET
Pour négocier, il faut être deux et force est de constater que les employeurs sont pour l’instant rétifs à négocier sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois a des compétences) et sur les principes de la négociation collective. Or le rapport Chartier, qui propose une négociation sur les conditions du dialogue social, avec l’instauration d’un conseil du dialogue social et la redéfinition des règles qui définissent les rapports entre les partenaires sociaux, n’a pas été pris en compte. Par ailleurs, le Conseil économique et social a réaffirmé une évidence démocratique : ce qui fonde la légitimité des organisations syndicales c’est le suffrage des salariés. Je vous rappelle que si l’on appliquait à la démocratie politique ce qui existe au plan de la démocratie sociale, on se situerait dans un cadre, au mieux de suffrage censitaire, au pire de dictature. L’arrêté de 1966 établit une véritable discrimination syndicale.
La loi Perben pour imparfaite qu’elle soit, permet au moins de savoir, à l’occasion des élections de CAP et de CTP, qui pèse quoi. Il faudrait s’en inspirer pour le privé, et nous sommes désolés que le MEDEF se refuse à estimer que c’est le suffrage des salariés qui légitime les organisations syndicales.
La position de l’UNSA consiste à dire qu’il existe des grands testeurs de légitimité, à commencer par les élections prudhommales à l’occasion desquelles cinq millions de salariés, issus de tous les types d’entreprises, s’expriment. Pour l’heure, l’UNSA, qui a du faire face à quelque 1 127 procès destinés à lui interdire les élections professionnelles, vient d’en remporter un majeur à la tour Séquoia SFR/CEGETEL où nous avons remporté les élections. Nos adhérents sont traités comme des quasi-délinquants alors qu’ils veulent seulement faire du syndicalisme. Etre ensemble sur le CPE mais se déchirer devant les tribunaux pour défendre des situations acquises donne une image désastreuse du syndicalisme.
Jackie DINTINGER
Le fait que le syndicalisme soit présent dans 5 % des entreprises représentant 50 % des salariés signifie qu’il est quasiment absent des PME et des TPE. Nous considérons à la CFTC que la priorité des priorités est de permettre demain à l’ensemble des salariés d’être représentés par les organisations syndicales. Aujourd’hui, si les salariés des grandes entreprises commencent à souffrir, on peut dire que les salariés des petites entreprises n’ont pas cessé de souffrir. Je rappelle que la première loi Aubry, en permettant le mandatement pour négocier les 35 heures avait permis aux organisations syndicales de pénétrer dans les PME.
Je rappelle que d’après la récente loi de modernisation sociale, on ne peut pas toucher au Code du Travail sans qu’auparavant les partenaires sociaux aient été saisis du dossier. Il est prévu que, dans le cas où la négociation ne déboucherait pas, l’Assemblée Nationale reprend la main.
Alors que certaines confédérations comme la CFDT et la CGT ou le MEDEF ne sont pas loin de souhaiter qu’il n’y ait que deux organisations syndicales en France, nous pensons qu’il en faudrait 7 ou 8, mais certainement pas 18, comme actuellement à Air France.
Jacques LAMBERT
Que propose le programme de Nicolas Sarkozy pour la législature à venir au plan du Code du Travail ?
Eric WOERTH
Le besoin d’organiser le dialogue social en France est réel. Les organisations syndicales ne sont pas suffisamment représentatives, surtout à l’heure où des réformes importantes doivent être conduites. La conflictualité reste à un niveau élevé notamment dans les entreprises publiques et en particulier dans les entreprises de transport.
La première des bases sur lesquelles nous devons reconstruire le dialogue social réside dans le jeu des rapports sociaux et non dans la loi, qui veut toujours trop en faire. Nicolas SARKOZY propose un contrat de travail unique, dont les modalités seront définies par le dialogue social, en donnant le plus de place possible à la négociation au sein des entreprises, et notamment des PME.
Nous sommes favorables à la remise en cause des monopoles de représentation au premier tour des élections professionnelles, afin d’assurer une meilleure représentation des salariés, ainsi qu’à l’adoption du principe des accords majoritaires. Enfin nous pensons que, dans le respect du droit de grève, un vote à bulletin secret devrait être organisé systématiquement après huit jours de grève, de façon à éviter que certaines organisations syndicales empêchent les salariés de travailler. Dans cet esprit, nous plaidons pour l’instauration d’un service minimum dans les transports.
Jean-Marc AYRAULT
Nous fêtons presque l’anniversaire du retrait du CPE, un projet qui a illustré tout ce qu’il ne faut pas faire en matière de droit du travail. Service minimum annonce un conflit. Anniversaire du retrait du CPE (contrat premier emploi), qui est le contre-exemple même de ce qu’il faut faire en matière de droit du travail, puisqu’il n’avait fait l’objet comme le CNE du reste, ni de négociation ni de concertation.
Il faut reconnaître que si la première loi sur les 35 heures a donné lieu à plus de 30 000 négociations dans les entreprises, la seconde a sans doute refermé le dialogue social. Nous en tirons l’enseignement qu’il faut donner plus d’espace au champ de la négociation entre partenaires sociaux. Tout ce qui a trait au droit du travail doit y être soumis. C’était un peu l’esprit de la loi qui a récemment été votée et au sujet de laquelle nous nous sommes abstenus, bien que nous en ayons accepté les principes, car nous estimons qu’elle n’allait pas assez loin, notamment sur la question de la représentativité et des accords majoritaires.
Notre constat est que les représentants de salariés ne sont pas à armes égales avec les employeurs. C’est le fait d’une sous représentation des salariés dans les organisations syndicales dans des secteurs entiers de l’économie. En Europe du Nord, un syndicalisme fort, présent dans les conseils d’administration des entreprises, permet d’anticiper les restructurations industrielles, grâce à des dispositifs d’alerte sociale.
Nous sommes favorables à la sécurisation des parcours professionnels, grâce à la création de droits nouveaux, comme le maintien d’un contrat de travail en cas de perte d’emploi, avec une rémunération maintenue à 90 % dans les premiers mois, en contrepartie d’un accompagnement étroit du service public de l’emploi. Nous voulons aussi que le dialogue social dans les territoires permette d’anticiper les restructurations nécessaires, pour éviter que ne se reproduisent des drames pourtant prévisibles comme celui de Moulinex : les salariés avaient vu depuis longtemps qu’il n’y avait plus d’investissement. La négociation sociale professionnelle doit être tripartite, car elle doit être impulsée par le gouvernement au départ, puis confiée aux partenaires sociaux, avant que des dispositions législatives n’interviennent pour en recueillir les fruits ou trancher.
Nous nous prononçons pour la réforme de la représentativité syndicale et nous engageons à remettre en cause le décret de 1966, sans préjuger de l’élection qui sera retenue comme base de référence. Par ailleurs, il faut mettre en place les accords majoritaires. Nous ne sommes pas favorables en revanche, n’en déplaise à Mme PARISOT, à la remise en cause de la durée légale du travail, qui n’est d’ailleurs demandée par aucune organisation syndicale de salariés.
Monsieur Sarkozy a déclaré, lors de l’assemblée générale de la CGPME, que son contrat de référence était le CNE, appuyant même la proposition du MEDEF de confier la négociation du contrat de travail à la seule confrontation du salarié et de son employeur, ce qui constituerait une grave dérive. A l’inverse, notre contrat de travail de référence, c’est le CDI. Si un effort doit être fait sur la fiscalité des entreprises ou les cotisations patronales, ce doit être en contrepartie d’un engagement des entreprises pour la stabilité du contrat de travail, en faveur de la hausse des salaires, de la lutte contre la précarité ou de l’investissement. C’est le principe du donnant-donnant, dans un rapport de coresponsabilité.
Notre première décision après les législatives sera l’organisation d’une conférence nationale sur les salaires, les revenus et la croissance, laquelle se verra assigner un calendrier et des objectifs précis. Une chose est sûre, la culture de conflictualité qui est encore la nôtre en France, ne nous permettra pas de relever les défis sociaux qui se présentent à nous.
Eric WOERTH
Les élections sont faites pour faire avancer les choses. Or l’idée d’une énième conférence nationale me semble peut adaptée à la réalisation d’avancées réelles. S’agissant du contrat de travail unique, je rappelle que 15 millions de salariés seulement bénéficient d’un CDI. Les autres sont en CDD, en intérim ou en stage et sont bien souvent en situation de déqualification. L’organisation du marché du travail est donc à revoir. Il reste que le contrat de travail unique que nous préconisons est un CDI simplifié et assorti de droits à formation et à indemnités de licenciement qui s’accumulent avec le temps, et non le CNE, car celui-ci présente l’inconvénient majeur, pour être généralisé, de permettre de licencier sans cause réelle et sérieuse. Il est à noter toutefois que 800 000 CNE ont été signés, ce qui a permis la création d’entre 100 000 et 200 000 emplois qui ne l’aurait pas été sans cela. La flexisécurité que nous préconisons doit être réciproque et permettre à l’employeur de pouvoir licencier en sachant ce que cela va lui coûter.
Jacques LAMBERT
Votre position va dans le sens des lois Fillon qui vont dans le sens de la négociation de gré à gré entre l’employeur et le salarié.
Jackie DINTINGER
Les deux représentants politiques ici présents ont largement repris le concept de la flexisécurité mis en avant par la CFTC, à cela près que nous plaidons non seulement pour la sécurisation des parcours professionnels mais pour la sécurisation des parcours de vie, ce qui inclut la prise en compte des problématiques de logement et de transport.
Ne jetons pas le bébé du syndicalisme français avec l’eau du bain, car il fonctionne plutôt bien, bien qu’il soit largement améliorable. J’en veux pour preuve le fait que le pourcentage de votants dans les entreprises où les organisations syndicales sont présentes se situe entre 70 et 75 %. Si ce taux tombe aux élections prudhommales à 30 %, c’est parce que pour de nombreux patrons, notamment de grandes surfaces, le seul fait d’accepter un trac syndical équivaut à un motif de licenciement. S’il est vrai que le Code du Travail mérite d’être « relooké », il faudrait commencer par mettre en application les droits qui existent déjà. Nous nous orientons vers une société où la lutte des classes émane du patronat.
La flexisécurité devant être financée, comme c’est le cas dans les pays nordiques, par l’impôt des entreprises, les salariés ne vivront bien que dans les entreprises en bonne santé. Pour l’heure en France le partage des tâches est le suivant : aux entreprises les bénéfices, à l’Etat l’intégralité de la protection sociale. Il est d’ailleurs à noter que le système nordique est en panne, dans la mesure où de plus en d’entreprise, à commencer par IKEA, cherchent à quitter ces pays pour éviter de supporter le fardeau fiscal et social de la flexisécurité. En tout état de cause, nous pensons qu’il faut sécuriser le contrat de travail avant de le flexibiliser.
Jean GROSSET
Le fait que le patronat français n’ait jamais accepté le fait syndical a abouti à l’instauration d’une légitimité syndicale par arrêté. Nous sommes le seul pays d’Europe dans cette situation, qui conforte la bureaucratie syndicale et explique un taux de syndicalisation de 5 %. En Italie un accord intersyndical a permis que des élections fassent émerger trois grandes centrales légitimées par le vote des salariés. Notre situation constitue un drame pour la négociation collective et au final pour l’emploi, comme l’a montré l’exemple de Moulinex.
Encore une fois, il faut abroger le décret de 1966 et prendre comme indice de légitimité les élections Prudhommales, étant entendu que des élections au niveau des 700 branches rendraient nécessaires, ce qui est pratiquement impossible, en tout cas avant 2010, l’organisation de votes à l’extérieur des entreprises, dans d’hypothétiques commissions territoriales. Nous ne pouvons pas nous contenter d’un système où seuls 3 des 17 millions de salariés du privé votent lors des élections de CE.
Jacques LAMBERT
Ne serait-il pas préférable de revoir, dans l’esprit du rapport Chartier les territoires de compétences de chacune des organisations pour déterminer qui est représentatif et légitime ?
Pierre-Jean ROZET
M. WOERTH se prononce en faveur du dialogue social, mais toutes les mesures qu’il propose visent à affaiblir le syndicat à commencer par celle qui prévoit le fait de pouvoir négocier avec les institutions représentatives du personnel sans la présence des syndicats. Cela confirme que le fait syndical n’est pas accepté, sans parler des nombreux licenciements de délégués du personnel. Si vous privez les syndicats de la négociation, vous privez les salariés d’une expertise, d’une capacité d’analyse et de recul dont sont en général privés les salariés isolés.
S’agissant du service minimum dans les transports, je vous rappelle que le fait d’imposer une régularité du trafic aux heures de pointe contraint de fait au travail entre 90 et 95 % des salariés des entreprises concernées.
Il n’y a pas de raison pour que la nécessaire mobilité des salariés pour s’adapter aux conditions économiques changeantes soit supportée par les seuls salariés. Il faut donc attacher des droits à la personne et non à son poste de travail. Le patronat reste sourd sur ce point, comme depuis 2003 en ce qui concerne la pénibilité au travail, malgré deux ans de négociations.
Eric WOERTH
De toutes les façons vous ne signez pas les accords !
Pierre-Jean ROZET
Détrompez-vous : la CGT signe en moyenne 75 % des accords d’entreprise. S’agissant du choix du testeur de la légitimité, la CGT obtient 24 % des votes lors des élections professionnelles et 32 % lors des Prudhommes. Or il n’est pas insignifiant de cumuler ces deux critères de légitimité, car cela assure que nous avons une présence réelle dans les entreprises de chaque branche, alors que ce n’est pas le cas de tous les syndicats. C’est pourquoi nous proposons d’agréger, pour déterminer la représentativité les résultats des élections professionnelles dans l’ensemble des branches.
De la salle : Daniel SIMON, Président d’une association de réinsertion à Gennevilliers
Pourquoi ne pas transposer le fonds d’assurances sociales pour les travailleurs intérimaires aux travailleurs précaires ? S’agissant du CNE, je constate que le salarié peut quitter l’entreprise au moment où il le souhaite, alors que l’employeur doit respecter un délai. Je souligne enfin que la précarité existe aussi dans la fonction publique, puisque nombre de personnes sont depuis des années dans les marges de la fonction publique sans pouvoir y entrer.
De la salle : Michel BANCAL, CFTC
Monsieur AYRAULT a dit que la France avait « une culture du conflit social », alors que Monsieur WOERTH a affirmé que lorsque le dialogue social ne fonctionne pas, cela finit à la grève. A mon sens, ces deux phrases témoignent d’une méconnaissance du monde du travail dans les entreprises privées, puisque les seules entreprises où éclatent des conflits sociaux sont aujourd’hui celles qui sont en grande difficulté. D’une manière très générale, les politiques ont très peu de contact avec le monde du travail, sinon par le biais d’avocats en droit social ou du MEDEF.
Jean-Marc AYRAULT
C’est une des raisons pour lesquelles nous proposons une réforme constitutionnelle, pour ne pas dire une 6ème République, avec la création d’un véritable statut de l’élu. Je constate cependant que nous entretenons une culture du conflit sur de grandes questions comme celle des retraites ou du droit à la santé. Dans une culture du conflit. La question de l’élection de référence pour juger de la représentativité doit être tranchée, sans quoi la crise de représentation des salariés ne cessera de s’aggraver.
Je pose à présent une question claire : Nicolas Sarkozy a-t-il l’intention de supprimer la durée hebdomadaire du travail de 35 heures, comme c’est le vœu du MEDEF ?
Eric WOERTH
Nous ne sommes pas pour la suppression des 35 heures, parce que les entreprises se sont déjà organisées en fonction de cette réalité. Nous souhaitons en revanche que toutes les personnes qui voudront travailler au-delà de 35 heures le puissent et y soient encouragés par l’exonération complète de charges sociales et des impôts sur celles-ci.
De la salle : Jacques MERI, UNSA
La sécurisation des parcours professionnels passe par le redéploiement des moyens de la formation professionnelle au niveau régional, la mise en place d’un revenu de remplacement pour les salariés en situation de rupture et l’unification du service public de l’emploi, c’est-à-dire en particulier de l’ANPE et de l’UNEDIC.
Eric WOERTH
Nous sommes favorables à la capacité à accumuler des droits à formation, ainsi qu’à la revalorisation des allocations chômage, pourvu que la recherche d’emploi soit réelle, ainsi qu’à la création d’un service de l’emploi unifié.
Jean-Marc AYRAULT
La sécurité sociale professionnelle est effectivement une priorité, ainsi que le renforcement du droit à la formation individuelle, ce qui passe par une refonte en profondeur du système de formation professionnelle français.
Eric WOERTH
Je confirme que l’on ne comprend plus rien au système de formation professionnelle actuelle.
Jean-Marc AYRAULT
Pour relever le défi de l’innovation économique, il faut assurer la formation et éducation tout au long de la vie. Sans cela nous ne pourrons mener de politique industrielle offensive. La mise à plat de la formation professionnelle, qui coûte quelque 24 milliards d’euros ne pourra se faire sans une action volontariste des pouvoirs publics et du patronat.
Jacques LAMBERT
Je vous demande à présent d’apporter une conclusion à notre débat.
Pierre-Jean ROZET
Je voudrais pour ma part mettre l’accent sur le lien indissociable entre contenu des négociations, la place des acteurs et leur légitimité. En redonnant de la légitimité aux acteurs, nous redonnerons du contenu et de l’efficacité au dialogue social.
Jean GROSSET
Je tiens à souligner le succès du dispositif d’alerte sociale pour réduire la conflictualité à la RATP. Son extension aux autres entreprises publiques est souhaitable, alors qu’aucun syndicat n’est prêt à accepter une loi sur le service minimum. La société française n’a pas intérêt à un conflit dur sur les transports.
Eric WOERTH
Nous sommes favorables à l’idée d’un élargissement de la représentativité. Pour y parvenir, il ne faut pas idéologiser les débats, comme cela a été le cas sur le CNE. Il faut faire de l’élection présidentielle une sorte de référendum sur les sujets majeurs qui structurent le débat.
Jean-Marc AYRAULT
Il nous faudra aussi poser la question des aides aux entreprises, car celles-ci ont créé de multiples effets d’aubaine. Dans une France confrontée à une crise de confiance, il faut se donner le temps, et c’est l’objet de la convention nationale que nous proposons, des sujets aussi concrets que la retraite des femmes, la pénibilité du travail ou de la dépendance. Il nous faut inventer de nouvelles pratiques, à l’image du dispositif d’alerte sociale mis en place à la RATP.
Jackie DINTINGER
Une fois de plus je reviendrai sur l’abrogation nécessaire du décret de 1966 sur la représentativité des syndicats. Les élections prudhommales me semblent être un bon critère de représentativité syndicale. Il faut souligner que, contrairement à ce que l’on observe dans tous les pays où le syndicalisme est puissant, les salariés français n’ont aucun intérêt personnel à se syndiquer.
Pour finir sur une note optimiste, constatons que la France reste la première terre d’accueil pour les entreprises étrangères, malgré les 35 heures. Cela s’explique parce que les Français ont un très bon niveau d’éducation et de productivité.